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EDITIONS SAULTERRE

Conditions Générales de Vente


  1. Definition :

 « Utilisateur » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d’inscription lui permettant de disposer d’un compte  personnel

 « Site web » : désigne le service électronique de communication au public en ligne, édité par  E-SAULTERRE.COM

 « Lien hypertexte » : désigne le mécanisme de références localisé ou produit par un contenu (source) permettant  d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l’internet

 «Identifiant » : désigne le mot de passe (password) et le nom d’utilisateur (login) choisis par l’utilisateur à partir du  formulaire d’adhésion sur le site et ayant pour objet de l’identifier au regard des opérations qu’il effectue sur le site.  L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de l’identifiant.

  1. Objet :

 Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web ainsi que les conditions générales de ventes  du site E-SAULTERRE.COM

  1. Accessibilité du site :

Le site web E-SAULTERRE.COM est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs.    

E-SAULTERRE.COM ne saurait, toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services,  qu’elles soient volontaires ou non.

E-SAULTERRE.COM se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou  l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes  opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

E-SAULTERRE.COM se réserve le droit d’apporter au site et aux services qu’il comporte toutes les modifications et  améliorations qu’il jugera nécessaire ou utile dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y  sont associés.

  1. Condition d'accès au profil personnalisé :

L’accès au profil personnalisé est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d’un identifiant et d’un mot de passe. En  s’enregistrant auprès de WWW.E-SAULTERRE.COM, l’utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe  strictement personnels. L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisé qu’il  s’engage à conserver confidentiels. Chaque utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite  confidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne  auquel il appartient. Chaque utilisateur s’engage à notifier sans délai à E-SAULTERRE.COM, toute communication à des  tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à E-SAULTERRE.COM à l’adresse de contact du site.Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce  qu’il ait demandé à E-SAULTERRE.COM un changement de ce dernier.

  1. Entrée en vigueur/ durée :

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à  la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de  nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure. 

6.Prix et paiement :

Les prix sont ceux indiqués sur le site à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur le site à la  date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de  traitement. 

Pour les consommateurs, les prix sont mentionnés en Euro et incluent la TVA au taux de 20%. réactualisable en fonction  de la réglementation en vigueur 

Les coûts d’expédition consultables sur le site, et dont le montant est indiqué avant la validation de la commande, sont  facturés en sus.

Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen mentionné sur le  site. E-SAULTERRE.COM utilise actuellement le système CA E transactions. Toutes vos informations personnelles sont  parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de l’établissements susvisé.

La commande validée sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus du centre, la  commande sera automatiquement annulée et donnera lieu à un avis d’annulation (soit directement sur le site lors du  traitement de votre commande en ligne, soit ultérieurement par courrier électronique).

Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent ; en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire E-SAULTERRE.COM ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la  commande.

En cas d'utilisation du service payant proposé par E-SAULTERRE.COM, il vous sera demandé de remplir le bulletin de  commande. Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes valent preuve de la nature, du contenu et de la  date de la commande. Une confirmation de l'acceptation de la commande est envoyée à l'adresse mail communiquée.

E-SAULTERRE.COM reste propriétaire des biens envoyés jusqu’à leur complet paiement.

7.Livraison : 

Les travaux sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande. Conformément à l’article 28 de la loi du 3  janvier 2008, les délais de livraison de la commande sont mentionnés sur la page web descriptive du produit et figurent  également dans chaque courrier électronique de confirmation de commande. 

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des travaux d’impression lors de la  livraison, le transporteur (en cas d'utilisation d'un service courrier autre que la Poste) déposera un avis de passage à  l'adresse de livraison indiquée, vous invitant à retirer les produits. En aucun cas E-SAULTERRE.COM ne saurait être  responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif ou de non retrait.

8.Propriété Intellectuelle :

Toutes les informations: contenus, images fichiers, logiciels et matériels mis à votre disposition par                           E.SAULTERRE.COM sont protégées par des droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle. Tous les dessins présentés par  E-SAULTERRE.COM sont la seule propriété de GEORGES SAULTERRE. Merci de nous contacter directement pour toute  demande d'utilisation différente. GEORGES SAULTERRE ne vous accorde donc pas le droit de copier, mettre à  disposition, modifier, réaliser des œuvres dérivées, distribuer tout élément pour lequel vous n'êtes pas titulaire desdits  droits et vous ne pouvez le faire sans le consentement express et préalable du titulaire des droits correspondants c’est à  dire GEORGES SAULTERRE ou la société de droits d’auteur qui le représente, l’Adagp.

9.Responsabilité de E-SAULTERRE.COM : 

 E-SAULTERRE.COM ne pourra être responsable

  • de la qualité informatique du service, le service étant proposé « en l’état »
  • de la perturbation de l’utilisation du site
  • de l’impossibilité d’utiliser le site
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à          leurs données 
  • de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale .

10.Délai de rétractation / Garantie "Satisfait ou remboursé" : 

 En application de l'article L121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours  francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de  service, le délai mentionné court, à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue par courrier  électronique. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé  jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 Par dérogation, l'article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé,  sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment pour les contrats :

 - de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze  jours francs ;

 - de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du  fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

 Au titre du service E-SAULTERRE.COM, vous acceptez expressément que la prestation commence avant l'expiration du  délai de rétractation légal.

 En tout état de cause le service d’impression sur aluminium est réalisé avec nos fichiers, selon vos spécifications sur un  seul support et dans un unique format qui engendrent la délivrance d'un produit nettement personnalisé.

 Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier d'un droit de rétractation.

11.Force majeure :

 Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre  des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure. 

 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes

 Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions  générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la  jurisprudence des cours et des tribunaux français.

 Les Conditions d’utilisation sont régies par la loi française.

 En cas d’un différend relatif à l'application des présentes Conditions d'Utilisation, leur interprétation sera du ressort du  tribunal de Versailles.